Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017
Relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
- Signé le
- 2 octobre 2017
- Publié au
- JORF n°0232 du 4 octobre 2017
- NOR
- TERL1707425D
- Dans Loilà
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Code de l'urbanisme
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