Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2017
Relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 28 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0232 du 4 octobre 2017
- NOR
- SSAA1704342A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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