Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

Portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Signé le: 4 octobre 2017
Publié au: JORF n°0233 du 5 octobre 2017
NOR: ECOT1717814R
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.204CassationIl résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de…
Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.651RejetIl résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.652RejetIl résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.