Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017
Relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
- Signé le
- 29 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0233 du 5 octobre 2017
- NOR
- ECOC1716649D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.