Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017

Relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Signé le: 4 octobre 2017
Publié au: JORF n°0234 du 6 octobre 2017
NOR: AGRS1630863D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D731-52
D731-56
D731-97

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.