Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2017
Relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés
- Signé le
- 12 octobre 2017
- Publié au
- JORF n°0245 du 19 octobre 2017
- NOR
- SSAS1726730A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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