Arrêté du 25 octobre 2017

Relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical

Signé le: 25 octobre 2017
Publié au: JORF n°0254 du 29 octobre 2017
NOR: MTRT1727567A
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01Renvois

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Code du travail

D1453-2-10
D1453-2-11
D1453-2-12
D1453-2-13
D1453-2-14
L1453-5
L1453-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.