Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2017
Fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
- Signé le
- 31 octobre 2017
- Publié au
- JORF n°0257 du 3 novembre 2017
- NOR
- SSAP1730474A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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