Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2017
Autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN
- Signé le
- 24 octobre 2017
- Publié au
- JORF n°0257 du 3 novembre 2017
- NOR
- MENE1718570A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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