Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

Relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Signé le: 2 novembre 2017
Publié au: JORF n°0258 du 4 novembre 2017
NOR: INTD1705817D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R413-20

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L264-1
L264-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.