Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017

Relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Signé le: 10 novembre 2017
Publié au: JORF n°0264 du 11 novembre 2017
NOR: MTRT1729609D
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Code du travail

D2232-8

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