Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017

Relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Signé le: 14 novembre 2017
Publié au: JORF n°0267 du 16 novembre 2017
NOR: TERL1513920D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L301-5-1
L313-19
L364-1
L365-2
L366-1
L441-1-5
L441-1-6
L441-2-3
L481-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.