Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017
Relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 22 novembre 2017
- Publié au
- JORF n°0274 du 24 novembre 2017
- NOR
- SSAH1727640D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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