Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017
Portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 23 novembre 2017
- Publié au
- JORF n°0275 du 25 novembre 2017
- NOR
- JUSB1726019D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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