Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017
Relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 28 novembre 2017
- Publié au
- JORF n°0279 du 30 novembre 2017
- NOR
- SSAA1717489D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.