Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017
Relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
- Signé le
- 29 novembre 2017
- Publié au
- JORF n°0280 du 1 décembre 2017
- NOR
- SSAA1714332D
- Dans Loilà
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