Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2017
Relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
- Signé le
- 4 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0283 du 5 décembre 2017
- NOR
- SSAH1734127A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.