Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2017
Fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
- Signé le
- 5 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0286 du 8 décembre 2017
- NOR
- INTD1719933A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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