Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2017
Relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
- Signé le
- 4 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0286 du 8 décembre 2017
- NOR
- ECOT1727727A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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