Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017
Relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
- Signé le
- 12 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0291 du 14 décembre 2017
- NOR
- CPAS1726985D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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