Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017
Portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
- Signé le
- 15 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0294 du 17 décembre 2017
- NOR
- JUSC1727754D
- Dans Loilà
- 4 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833Cassation partielleIl résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire…
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715CassationIl résulte des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail, dans leurs dispositions applicables au litige que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.