Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017
Portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
- Signé le
- 15 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0294 du 17 décembre 2017
- NOR
- MTRT1731812D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
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