Arrêté du 5 décembre 2017

Portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Signé le: 5 décembre 2017
Publié au: JORF n°0296 du 20 décembre 2017
NOR: JUST1735255A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-3
Art. 413-7
Art. 413-8
R413-1
R413-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.