Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2017
Relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
- Signé le
- 13 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0296 du 20 décembre 2017
- NOR
- TERL1711455A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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