Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2017
Fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15
- Signé le
- 15 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0297 du 21 décembre 2017
- NOR
- SSAH1735636A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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