Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2017
Relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé
- Signé le
- 19 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0298 du 22 décembre 2017
- NOR
- SSAP1735870A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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