Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017
Relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Signé le
- 20 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0298 du 22 décembre 2017
- NOR
- MTRD1730248D
- Dans Loilà
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