Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017
Relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Signé le
- 20 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0298 du 22 décembre 2017
- NOR
- MTRD1730247D
- Dans Loilà
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