Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017
Relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
- Signé le
- 21 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0298 du 22 décembre 2017
- NOR
- MTRD1728689D
- Dans Loilà
- 1 articles · 5 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724RejetIl résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret…
- CE, 2 décembre 2024, n° 48803366-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. -…
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629RejetSelon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D.…
- CE, 18 juillet 2018, n° 417526
- CE, 9 avril 2018, n° 41733301-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT À LA SUSPENSION PARTIELLE DE SON EXÉCUTION (ART. L.…
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