Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2017
Relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 19 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0299 du 23 décembre 2017
- NOR
- SSAA1732762A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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