Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2017
Fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Signé le
- 19 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0299 du 23 décembre 2017
- NOR
- CPAS1735852A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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