Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2017
Portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 22 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0300 du 24 décembre 2017
- NOR
- CPAE1729458A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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