Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017
Ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Signé le
- 25 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0301 du 27 décembre 2017
- NOR
- TERL1713289L
- Dans Loilà
- 7 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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