Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017
Relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
- Signé le
- 26 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0302 du 28 décembre 2017
- NOR
- MTRT1735508D
- Dans Loilà
- 4 articles · 2 décisions
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