Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017
Modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
- Signé le
- 27 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0303 du 29 décembre 2017
- NOR
- JUSB1727352D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.