Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017
Relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 27 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0303 du 29 décembre 2017
- NOR
- SSAP1728401D
- Dans Loilà
- 23 articles · 0 décisions
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