Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017
Fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
- Signé le
- 28 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2017
- NOR
- JUSC1729438A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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