Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017
Modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2017
- NOR
- SSAS1731164D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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