Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017
Fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2017
- NOR
- SSAS1731423D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
02Renvois
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