Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017
Fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0304 du 30 décembre 2017
- NOR
- SSAS1733160D
- Dans Loilà
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