Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017
Relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- Signé le
- 30 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- INTX1730876L
- Dans Loilà
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