Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
Mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Signé le
- 30 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- TREX1722331L
- Dans Loilà
- 1 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 22VE02499
- CE, 31 octobre 2022, n° 43937640-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - PROLONGATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – 1) CARACTÈRE RÉTROACTIF – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – DÉCISION PRISE AU REGARD DES CONDITIONS DE FAIT ET…
- Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257Cassation partielle sans renvoiLe principe de primauté du droit de l'Union oblige le juge national, chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, à assurer le plein effet de ces normes en laissant au…
- CE, 29 décembre 2021, n° 43759401-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR…
- CE, 31 décembre 2020, n° 416802
- CAA Versailles, 9 janvier 2020, n° 17VE0139740-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
- Cons. const., 19 avril 2019, n° 2019-776Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.