Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017
Ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
- Signé le
- 30 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- SSAH1712342L
- Dans Loilà
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