Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1843 du 30 décembre 2017
Relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
- Signé le
- 30 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- PRMX1736872D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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