Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017

Relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

Signé le: 29 décembre 2017
Publié au: JORF n°0305 du 31 décembre 2017
NOR: SSAZ1731677D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-1-1

Code de la santé publique

R1161-4
R1434-41
R6312-1
R6315-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.