Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017
Relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- SSAP1736381D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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