Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017
Modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
- Signé le
- 30 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- SSAS1736257D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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