Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2017
Modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- SSAS1736545A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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