Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017
Relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- MTRD1728155D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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