Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
Portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- MENF1717091D
- Dans Loilà
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